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C-72.01, r. 1 - Règlement des cours municipales

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Référence aux dispositions pertinentes. Toute requête ou demande indique le titre et la référence à la disposition législative ou réglementaire sur laquelle elle s’appuie.
D. 950-2005, a. 11.
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